Qualité de réfugiées reconnue pour un risque de persécution en Egypte
JURISPRUDENCE
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Jurisprudence – 2 novembre 2023
Un jeune couple marié de nationalité égyptienne donne naissance à leur deuxième enfant : encore une fille (!).
D’après le père du requérant, la naissance d’une deuxième fille constitue une honte et un signe de pauvreté pour la famille.
La famille paternelle du jeune couple exige l’excision des deux filles ce que les requérants refusent catégoriquement.
Ne pouvant échapper à l’emprise de la famille, le couple décide de quitter leur pays pour protéger leurs filles de l’excision.
Malgré la pénalisation de la pratique de l’excision en Égypte, la législation connait très peu d’application effective.
Le taux de prévalence des mutilations sexuelles féminines (MSF) chez les femmes entre 15 et 49 ans est de 87%, affectant 77,4 % de ces femmes dans les zones urbaines, tous gouvernorats confondus, et 92,6 % dans les zones rurales.
Les MSF sont répandues aussi bien chez les musulmans que chez les chrétiens d’Égypte, et ce malgré la préconisation par les responsables religieux des deux cultes de l’abandon de cette pratique.
Dans une population dans laquelle les mutilations sexuelles féminines sont couramment pratiquées au point de constituer une norme sociale, les enfants et les femmes non mutilées constituent de ce fait un groupe social.
L’appartenance à un tel groupe est un fait social objectif qui ne dépend pas de la volonté de ses membres à appartenir à ce groupe.
En n’étant pas mutilées, la mère et ses filles font partie d’un groupe social qui est protégé par la convention de Genève en cas de crainte de persécution.
Ici, les époux ont fourni les éléments circonstanciés, notamment familiaux, géographiques, sociologiques, relatifs aux risques de persécution que la mère et les deux filles encourent personnellement.
La mère et les deux fillettes ont donc été reconnues réfugiées en raison de ce risque de persécution.
Le père a été reconnu réfugié en application du principe de l’unité de famille : en tant qu’époux de même nationalité et père de reconnues réfugiées, il bénéficie de la même qualité de protection.
